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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520448_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603701_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-9 de ce code : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604694_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l’arrêté du 21 août 2025 faisant notamment application de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300415_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté du 18 août 2022 vise les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403004_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas démontrée et a rejeté son recours gracieux contre la décision du 18 octobre 2023 l'informant de l'impossibilité d'accorder un changement de destination et d'ouvrir
Source officielle2ème chambre
DTA_2304056_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle4ème chambre
DTA_2107821_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305823_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315228_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305501_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205636_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
Suite à la modification de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile intervenue le 17 décembre 2008, permettant à partir du 1er janvier 2010 la prolongation jusqu'à 65 ans de l'activité des stewards
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02035
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L.1132-1 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206511_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
en fait, dès lors d'une part qu'elle ne vise pas sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300684_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dû également apprécier l'extension réalisée sans autorisation postérieurement au permis de construire du 28 avril 1977 et qui ne peut bénéficier de la prescription de deux ans prévue à l'article L. 421
Source officielle8ème chambre
DTA_2209526_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elles soutiennent que l'association La B ne justifie pas de l'affiliation requise par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108760_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Pour l'appréciation des seuils applicables à ces projets de constructions, s'agissant tant de ceux fixés au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, que de ceux mentionnés au c) de cet article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616274067705f25f43643ff0
8 octobre 2013
8 octobre 2013
2009 et il lui a été notifié le 30 mars 2009 la rupture du contrat de travail en application de l'article L 421-9 du code de l'aviation avec impossibilité de reclassement au sol avec effet au 31 août 2009
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme avant la date d’approbation de la révision du PLU ».
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250535
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 421-13 du même code : " Les assistants maternels agréés
Source officiellePage 12 sur 6328