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92 452 résultats pour « article L 600-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101573_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202368_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Sur les conclusions reconventionnelles de la SCCV La Thébaïde sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205481_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

F et Mme D à lui verser 286 728 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902926_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la société foncière Topazze à lui verser 4 329 788, 55 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302007_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

E H et Mme B F, représentés par Me Gastrein, concluent au rejet de la requête, à la condamnation de M. et Mme C à leur verser, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, une indemnité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 16.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203080_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400747_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 678 049 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001576_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B, représenté par Me Redon, conclut au rejet de la requête, maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et demande que à ce que soit mise à la charge de M

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202074_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, subsidiairement, au prononcé d'une amende pour recours abusif. 3°) et à la condamnation des requérants à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01285_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401602_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la Sarl AMC, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504357_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303640_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D..., représentés par Me Guérin, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la requérante, sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, à leur verser la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02930_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Damparis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par la société

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107302_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203774_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B à leur verser une indemnité de 9 016 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme en réparation des conséquences dommageables de son recours et une somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102725_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500037_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’

Source officielle

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