[M] [Y] sollicite, au visa de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation, des articles 9,1155, 1231-7, 1343-2, 1991, 1992 du code civil, de la loi du 5

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de l'article 699 du Code de procédure civile.

X... : Considérant que, selon l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 repris par les dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, Présidente magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu

Article 3 : La société SPIE Batignolles sud-ouest versera aux sociétés Pierre-Luc Morel, Terrell et Technisphère une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

096 RCS [Localité 2]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que la société LA BAGUETTE SAVOYARDE M.S ne comparaît pas ni

à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.

DEBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui

AFPA SOLIDAIRES la somme de 2.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créancee liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA SPOT IMAGE aux entiers dépens.

[T] de ses demandes et de le condamner à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.

En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - laissé les dépens à la charge de la CPAM de la Corse du Sud.

Représentée par Me François VERGNE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.