n'avait pas à appliquer les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, - l'inaptitude à son poste de conducteur d'emballage n'est pas directement lié à l'accident du travail

Il fait enfin valoir les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail et conclut à la confirmation du jugement dont appel lui allouant les sommes de 18 777, 43 euros à titre de dommages et intérêts

que la cour d'appel, alors qu'elle constatait que le salarié avait été en arrêt maladie jusqu'à la visite de reprise, avait fait une fausse application de l'article L 1226-15 du code du travail, et n'avait

L.1226-15 du code du travail.

et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable

qu'en vertu des articles L. 122-32-2 et L.122-32-5 devenus les articles L. 1226-9 et L. 1226-10 à 12 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié arrêté pour accident

L. 1226-10, L.1226-12 et l.1226-15 du Code du travail, VU l'article L. 1226'14 du Code du travail VU la jurisprudence constante, VU les pièces produites, CONFIRMER le jugement du conseil

L. 1226-15 du code du travail, outre une somme totale de 1.400 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE M.

[K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, - confirmer, dans son principe, le jugement entrepris du chef de rappel d'indemnité compensatrice

N..., les créances suivantes : 14 671,84 euros, tel que sollicité par le salarié, à titre d'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail, 3 120 euros d'indemnité compensatrice d'un montant

les sommes de : * 20.000 euros au titre du licenciement injustifié (article L. 1226-15 du code du travail), * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Elle a obtenu : - 22.600 euros de dommages et intérêts en application de l'article L 1226-15 du code du travail, - 3.823,95 euros de solde d'indemnité de licenciement, - 2.508,62 euros de préavis,

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail

Y... ne sollicite pas sa réintégration ; qu'aux termes de l'article L.1226-15 du code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement ouvre droit à une indemnité

L. 1226-15 du code du travail ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour juger

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 3 263 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 51.231,90 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable