* Sur le bien-fondé du licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe

L. 1233-69 du code du travail.

du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1226-9 du Code du travail ; 2.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et

L. 1233-17 du code du travail.

L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1235-15 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 1233-3 du même code, « constitue un licenciement

L.1232-1 du Code du travail.

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail Sur le bien-fondé du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) qu'en application de l'article 11 de la convention collective des avocats

[V] de sa demande au titre de l'article L.1235-15 du code du travail, de celle de dommages et intérêts concernant les circonstances vexatoires de la rupture et de sa demande d'exécution provisoire, -

L.1235-3 du code du travail, étant par ailleurs acquis que ces dernières sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour décider que les