En outre, l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales

En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, faute d'expliquer pour quels motifs les dispositions des articles L 151-1 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables, la cour

S’agissant de la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable : « Le plan local d'urbanisme (…) est compatible avec

Pour statuer sur la compatibilité ou l'incompatibilité du projet d'équipement d'intérêt collectif avec une activité agricole au sens de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, il appartient à l'administration

L. 151-4 et l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme ont été méconnus dès lors que la commune de Fouras n’a jamais exposé dans le rapport de présentation les raisons d’un maintien ou d’une suppression

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / () ".

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

L'article L.151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas

L. 111-31 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de l’atteinte aux paysages en application des dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme et du règlement du PLUi applicable en zone A

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- vu les articles L.145-5 du Code du Travail, L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1376 et 1382 du Code Civil, - voir condamner l'UBR à payer à Madame X... la somme de 112.940 Francs outre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.