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5 484 résultats pour « article L. 153-1 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101840_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01389_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102849_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003144_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les avis émis par les communes aient été joints au dossier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100944_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00436_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307246_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01797_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02412_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

De même quant aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et des dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, relatives

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400235_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100787_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003625_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68bcece1704f5747756

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

À l'appui, au fondement des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale et d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 (pourvoi n° 13

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300844_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2203294_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Source officielle

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