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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6489ba5988459c5aa9a
11 mai 1965
11 mai 1965
OU SE TROUVAIT LA VEDETTE VENDUE D'ACCOMPLIR DE PAREILS VOYAGES MANIFESTEMENT INCOMPATIBLES AVEC SA TAILLE ET SA STRUCTURE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALABLEMENT RETENIR CETTE IMPOSSIBILITE COMME
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01738
5 novembre 2015
5 novembre 2015
X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10254
29 novembre 2016
29 novembre 2016
par le tribunal de commerce de Montauban le 22 avril 2009, -le jugement (n° RG : 2009/33) rendu par le tribunal de commerce de Montauban le 22 avril 2009, -le jugement (n° RG : 2009/32) rendu par le
Source officielle5ème Chambre
6319874a51eeae4f1309d1b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 03 février 2022, la SA CIC EST demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 2288 du code civil, Vu les pièces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10953
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf64
20 mai 2008
20 mai 2008
E...et au visa de l'article 1147 du code civil, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 22 janvier 2004 par la cour d'appel de Caen, mais seulement en ce qu'il a condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61609e5a264c7ed035b03d5e
4 avril 2014
4 avril 2014
en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant le cout du timbre dématérialisé; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01121
4 novembre 2008
4 novembre 2008
L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2° / que lorsque la faute de gestion commise par le dirigeant social conduit la société à la cessation des paiements et à la liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a1
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit : Article 1er La présente convention définit le statut des
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a167b43cdc6046d471032f9
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610476
16 février 2018
16 février 2018
Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ". 4.
Source officielleTrib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.
Source officielleciv2
61372447cd58014677414291
18 janvier 2005
18 janvier 2005
il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu de l'article 62 de la Constitution, les décision du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle2 e chambre civile
671b35662edfb0b58c05ebb3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 27 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,2288 et suivants du code civil, L. 626-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce,
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