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104 637 résultats pour « article L. 232-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2304967_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308733_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L'allocation personnalisée d'autonomie prévue par les articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles, relève des prestations légales d'aide sociale. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203426_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503748_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210736_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307734_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_1901281_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea629cdc6046d47716aea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104817_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301012_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401277_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106073_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105548_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article L. 233-2 de ce code dispose : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308624_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît les articles L. 233-1 et L.251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, -

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096edb06866c0645d2d11c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2309290_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503448_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509625_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510295_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

Source officielle

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