Ahmed XN..., demeurant allée 5, ..., 273 / de M. Abdelaziz XK..., demeurant ..., 274 / de M. Messaoud XW..., demeurant ..., 275 / de M.

272 et 274 du Code civil ; 2 / que Mme Y..., née X... avait demandé que lui soit allouée une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ; qu'en justifiant le rejet de sa demande de prestation

H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait

272 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code

273 du Code civil ; 2 / que M.

270, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL

) de lui accorder le sursis de paiement au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

271 du Code civil ; 2 / que, dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux

X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux

271 du Code civil ; que, d'autre part, il résulte de l'article 272 du Code civil que les juges du fond doivent prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation

: Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces

272 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que le président de la cour d'assises ait procédé à l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 271, 276

[SI] [RJ], domicilié [Adresse 299], 273°/ à M. [OJ] [IG], domicilié [Adresse 232], 274°/ à Mme [UG] [XO], domiciliée [Adresse 341], 275°/ à M.

270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment du divorce

272°) Mme Michèle BN..., épouse AD..., demeurant ..., 273°) Mme Martine L..., demeurant Les Sapins, Jardin Baugru, Remiremont (Vosges), 274°) Mme Jeanne XX..., demeurant ..., 275°) M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer