Les trois engagements de cautions sont conformes aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Ils en ont déduit que l'engagement litigieux n'était pas manifestement disproportionné au sens de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation.

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées de l'article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

[Y], qui soutient que la prescription applicable est la prescription biennale de l'article L 317-2 du code de la consommation ou à tout le moins la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION : La validité du cautionnement : L'’article L 341-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique qui s’'engage par acte sous seing privé en qualité de caution

Le prêteur ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'établissement d'un contrat de crédit conforme aux dispositions de l'article

Mme [E] demande à la cour de : - la dire et juger recevable et bien fondée en son appel, vu les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, - dire et juger que l'engagement qu'elle

En ce qui concerne celui du 7 novembre 2012, il expose que la formule manuscrite n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation, qu'en effet, il manque la fin de la

SUR CE : I - Sur la disproportion de l'engagement de caution : Attendu qu'aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation en sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne

[N] [F] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article L. 137-2 du code de procédure civile (sic), Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 341-4 du code

331-1 et L 343-2 et L 331-2 et L 343-3 du code de la consommation, lesquelles subordonnent la protection de la caution aux seules circonstances qu'il s'agisse d'une personne physique s'engageant envers

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

LE PRESCRIT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT SUR UNE LISTE DE JURES ETABLIE CONFORMEMENT A LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ce qui, selon lui, ne peut être considéré comme une erreur matérielle et ne permet pas de s'assurer qu'il s'est engagé en pleine connaissance de cause.