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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505867_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 421-14 du code de l'urbanisme ; * l'activité de restauration envisagée est contraire au règlement de la zone UXa du plan local d'urbanisme, qui interdit les activités de restauration dans la zone
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006312_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle soutient que : - les travaux autorisés nécessitent un permis de construire et non une déclaration préalable, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration
Source officielle4ème chambre
DTA_2110077_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02792_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2100297_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en fait ; - son projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, ni au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'agissant de la pergola, ni au regard de l'article R. 421-9 du même code
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200541_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 421-1 et R. 421-1du code de l’urbanisme ; subsidiairement, cette même pergola doit être regardée comme une modification de la façade et de l’emprise au sol de la construction existante qui n’a été
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606607_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 152-6 du code de l’urbanisme ; elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R*424-15 du code de l'urbanisme dès lors que le permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2000017_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90364
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Ils ont estimé leurs demandes recevables, aucune forclusion n'étant acquise et alors qu'aucune sanction ne résulte de l'article R 421-13 du Code des Assurances.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301544_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2019470_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501249_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206976_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2203358_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le local technique accolé à leur mur de clôture et destiné à accueillir une pompe ; - un permis de construire aurait dû être déposé, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309174_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche
Source officielle9ème chambre
DTA_2410191_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
Source officielle2ème chambre
DTA_2202226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R.* 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011528_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions
Source officiellePage 12 sur 5198