L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

En quatrième lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

de quitter le territoire français : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision refusant d'accorder

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B..., représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui

Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de l'intéressé une

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en outre l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de

Aux termes des dispositions du 10° de l'article L. 511- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur codification applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une

En troisième lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de