L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute ; Mais attendu que les actes modificatifs affectant

1134 du Code civil et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la créance de remboursement d'une avance naît au jour de l'avance ; que le contrat d'assurance prospection se bornait

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

L. 621-122 et suivants du Code de commerce ; 3 / que la condition que le bien revendiqué existe en nature et puisse donc être récupéré sans dommage suppose nécessairement que cette récupération puisse

le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la

121-7, 3134 du code pénal, 388, 509, 485, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, a fixé le rang suivant lequel sont payées les créances nées de la poursuite de l'activité des entreprises en liquidation

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

L. 621-137 du code de commerce et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'un acte de gestion passé par le débiteur sans le concours de l'administrateur, chargé

-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.

L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Les Echelles, fait grief au jugement attaqué

L. 621-125 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la créance invoquée n'avait pas été portée sur l'état des créances et qu'aucune réclamation n'avait été formée

L. 621-125 du Code de commerce dès lors que la créance de participation ne relève pas du régime de la forclusion prévue par ce texte ; Mais attendu que, dans leur contredit formé contre le jugement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593