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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66b1bc8f8dca0cf81e5c28cb
3 août 2024
3 août 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c16796eb4b74856283d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b443170f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 741-10 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a66f
23 avril 2024
23 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c58e074ba02f40a295
1 avril 2025
1 avril 2025
manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c2f1ca2a277db1d734
18 avril 2022
18 avril 2022
peut qu'être rejeté, sur les garanties prétendues et la demande d'assignation à résidence, ce moyen ne peut prospérer en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62833c475a52a8057d99190d
16 mai 2022
16 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 mai 2022 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a8d572e12c85000874aff8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7ebf7d454f9ee486fb
4 octobre 2025
4 octobre 2025
de l'arrêté de placement en rétentuion n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis; enfin, en l'absence de remise de passeport en cours de validité, les dispositionsde l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a3e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b369e4ea48318f5af23
18 octobre 2023
18 octobre 2023
S'agissant de la demande d'assignation à résidence, outre le fait que cette demande n'est étayée par aucun élément précis ni circonstancié, en tout état de cause, au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a991e0d40d96967d88e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du héjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b36a868c0355000835f5fa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 (1 pages
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c4236379079899
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielle2ème Chambre
69e9b022cdc6046d473823ae
21 avril 2026
21 avril 2026
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
62eb616d04f9e6e2e9d89736
3 août 2022
3 août 2022
GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officielleRétention Administrative
689d6ea741c9b03bb3ff04a0
11 août 2025
11 août 2025
[D] [B], par courriel à 16h10, - au préfet de MEURTHE-ET-MOSELLE, par courriel à 16h10, Constatant l'absence d'observations faites par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La Cour rappelle que le défaut de passeport justifie à lui seul un refus d'assignation à résidence en vertu des dispositions de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67061e59fde28ee42071133f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a221b815c30a4df70ac0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 743-15 du code précité.
Source officiellePage 12 sur 2407