était excessive et que les décisions de justice étaient insuffisamment motivées, ont demandé à l'Etat des dommages-intérêts pour dysfonctionnement du service public de la justice sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER A MAURICE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION PAR LA SNCF DE LA BIBLIOTHEQUE QUE GERAIT POUR SON COMPTE, A LA GARE DE VICHY, DAME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

175-1 du code de procédure pénale et n'a pas intenté d'action fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire pour être indemnisé de la durée excessive de cette procédure.

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

1165 du code civil, ensemble l'article L.781-1 du code du travail ; en conséquence, de condamner la société TOTAL, au titre de la rupture irrégulière des relations, à payer : a) pour non-respect de la

D B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du

Le Gouvernement affirme que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire a la même finalité que celui formé devant la Cour.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile; Attendu que par arrêt du 6 décembre 2005 frappé d'un pourvoi déclaré irrecevable

L. 781-1 du Code du travail, la masse salariale à prendre en considération est la masse brute, et non la masse nette, car la part contributive du salarié dans les cotisations alimentant le régime général

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

du travail à son contrat de gérance libre conclu le 10 novembre 1998 avec la société Yves Rocher ; Qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2o du Code du travail, dispositions d'ordre public qu'elle invoque

elle l'a fait, la cour d'appel a simultanément violé les articles L. 781-1-2° et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que d'une part, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fait ressortir

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en décidant qu'une telle faute n'était pas établie au prétexte que le commissaire de police français n'avait fait qu'un rapport très succinct sur ce

degré ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.781-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que pour n'avoir dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante des "conditions générales" du contrat qui