Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

méconnu tout à la fois l'article R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale

L. 111-24, devenu L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui

l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 480-4,

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le contrôleur technique a pour

, 116 et 118.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

1792 et suivants du code civil ou L. 111-14 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le relevé des fautes à leur encontre n'étant utile que pour déterminer entre eux ou à l'égard de

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-3, 113-4, 122-3 du Code pénal, des articles

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

112] ; VO [Cadastre 114] ; VO [Cadastre 113] ; VO [Cadastre 88] ; VO [Cadastre 97] ; VO [Cadastre 74] ; VO [Cadastre 126] ; VO [Cadastre 120] ; VO [Cadastre 125] ; VO [Cadastre 111] ; VO [Cadastre 68]

Les dépens doivent demeurer à la charge de la demanderesse, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du