CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

156 180 résultats pour « article L.111-7 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f51b26a7d96977b64c

Appel

25 août 2023

25 août 2023

(article 24).

Source officielle

Page 12 sur 7809

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210584

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

il résultait que la vente forcée de l'immeuble n'était ni nécessaire, ni justifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de5c676b73dd81b97124

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or selon l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, mais l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002952_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 111-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200151

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200112

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que par ailleurs l'article L 111-10 du même code dispose "Sous réserve de l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

686573de72b7e1b6bf1d4a9d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la saisie attribution du 7 août 2024 sur le visa de l'article R 111-7 du code de procédure civile d'exécution, A titre subsidiaire Prononcer la nullité de la saisie du 7 août 2024 en l'absence d'un

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée, de cantonnement de la saisie-attribution et de dommages-intérêts pour saisie abusive Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

651fa547c601f083189916c7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions du 14 avril 2023, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour, au visa des articles L. 117-7 du code des procédures civiles d'exécution, R. 732-2 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002805_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ailleurs, l'article L. 153-11 du même code dispose : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec50f

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ,118, 120 et 121 du décret du 31 juillet 1992 codifiés en les articles R-221-41 à 44 du code des procédures civiles d'exécution et R.221-20 alinéa 4

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'article L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, les appelants soutiennent que l'ordonnance du 30 novembre 2016 doit être annulée, dès lors que le juge-commissaire [E] a violé le principe d'impartialité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d816e704a005d1ed707b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830350af6f5fd345c1f2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[G] [K] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles 2191 et 2193 du code civil, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - statuer

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68f1cd822f77035fb0bf7ef8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En droit l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203567_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ;

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1daf2c124f4fd8d672f0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- Sur la demande de nullité de l'acte de saisie-vente du 4 juillet 2023 fondée sur son caractère abusif, L'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a

Source officielle