de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / Si l'expropriation est poursuivie

Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n

Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n

des familles dans la mesure où il justifie d'une résidence stable et effective en France ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande

Selon l'article L. 123-2 du code de l'environnement, les projets soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1-1 du même code, c'est-à-dire, ceux qui sont susceptibles de présenter des incidences

Nous vous rappelons que cet établissement est un établissement classé « ERP» au sens de l'article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est-à-dire un établissement recevant du public

L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n°1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013; - les décisions attaquées sont entachées

des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; -sur la demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : -sur l’urgence : la reprise des travaux sur

de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / Si l'expropriation est poursuivie

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation

de hauteur ainsi instituée au regard de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que ces règles de hauteur aboutiraient en réalité à interdire de manière générale et absolue les antennes-relais

dispositions des articles L. 612-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ; elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration en

En tant qu'établissement recevant du public (ci-après dénommé « ERP '') au sens de l'article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation, la société LA POSTE devait se conformer aux normes d'accessibilité

, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est

R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait

En ce qui concerne la procédure de participation du public par voie électronique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I.