D’une part, aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en

moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 327,66 euros au titre des indemnités

Aux termes de l'article R. 2192-16 du code de la commande publique applicable en vertu de l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018 : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par

Par jugement d'orientation du 12 juin 2008, le juge de l'exécution a statué en ces termes : - " constate que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies -ordonne la vente forcée

prévues par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 476,50 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation

Les documents justificatifs et autres moyens de preuve acceptés comme preuve suffisante par l'acheteur figurent aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique [] L'attributaire devra

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une provision de 27 769,92 euros, majorée de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique d'un montant total

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

il est dit à l'article 2191 du Code Civil

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 2113-11 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, applicable aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de

et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commune publique.

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale

la commande publique et la somme de 972 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

renvoie l'article L. 2192-11 du code de la commande publique.