L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

L. 3141-17 du code du travail pour permettre à M.

L'article L 3141-24 du code du travail "Le congé annuel prévu à l'article "L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

salarié est fondé par application des dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail à bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés déterminée par les articles L. 3141-22 à L. 3141

Sur le fond, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

L'article L 3121-38 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée

Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans

Aux termes de l'article D.'3141-5 du code du travail, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période

Aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle n'est pas assimilée à du travail effectif et n'entraîne pas l'acquisition

Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension

L'employeur ne conclut pas sur ce point. ** L'article L. 3141-5 du code du travail dispose : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : ('

L.3141-5 du code du travail et suivants, - condamner M.

, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ( article L. 3141-5 du code du travail.)'

permettant la capitalisation que pendant un an conformément à l'article L 3141-5 du code du travail et que ce délai d'un an étant expiré, il lui était demandé de réintégrer immédiatement son poste ; le

L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: « I.

2°/ L'article L. 3141-5, 5°, du code du travail porte-il atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution