Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

321-7 du code pénal précitées.

L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui

Invitées à conclure sur ce point, les parties ne contestent pas que l'article L. 526-1 du code de commerce issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, dite "loi Macron", entrée en vigueur

amendes de 3 000 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R. 324-4 du code

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle n'a pas tenu compte de la prorogation légale prévue par l'article 643 du code de procédure civile ; que cependant, si les époux T... soutiennent

L'article L 653 - 8 du Code de Commerce dispose - en sa version alors applicable - : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 1109 ancien du code civil, applicable en l'espèce en raison de la date de la convention litigieuse, « il n'y a point de consentement valable, si le consentement

Les lots 4, 321 et 323 sont loués, avec les lots 5, 6, 7, 8 et 102 situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, à la société Fleux (dont le gérant, M.

Aux termes de l’article R. 321-10-1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de

de l'intégralité des indemnités journalières, en ce compris celles précédentes aux achats, la CPAM a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 323-6 du code de la Sécurité Sociale, -

Aux termes de l'article R. 3211-8 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport

préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE

R. 322-5 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, - de constater qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit aux

324-1, aliéna 1er, précité, la cour d'appel a violé l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal. » Réponse de la Cour 11.

R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code.

Comme il est dit à l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, l'Etat est réputé s'approprier les motifs du jugement dont appel.

1994, alinéa 2, du Code civil et 94, alinéa 2, du Code de commerce, devenu L. 321-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le commissionnaire substitué, pour le recouvrement du fret à lui dû, n'a d'action