Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca422
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L.3243-2 du code du travail prévoit que le bulletin de paie est remis lors du paiement du salaire et que sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie
Source officielle6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : 1° Sous forme électronique, par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063879
15 octobre 2025
15 octobre 2025
travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail ; dire et juger
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4411fe25450008314df0
25 avril 2024
25 avril 2024
Concernant le bien-fondé des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 et suivants du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
III - Sur le travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
III - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb69dad851db4845c2750c
13 mars 2019
13 mars 2019
Sur les autres demandes : Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la remise par la société Bak Systèmes des documents suivants : ' Vu l'article R.3243-2 du Code du travail : Les bulletins de salaire rectifiés pour chacun des mois de janvier 2016 à juillet 2018, suivant
Source officielle17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b87
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Or, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un bulletin de paie conformément à l'article L. 3243-2 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1353 alinéa 2 du code civil, L 3141-24 et L 3141-28 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article
Source officielle19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L1235-2 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d9
3 avril 2025
3 avril 2025
code du travail ; Vu notamment les dispositions des articles 1224 et suivants et 1240 du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles R 323-10 et R 113-13 et -14 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200060_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 3243-2 du code travail, dès lors que son employeur est tenu de lui remettre ses bulletins de paye par tous moyens et, qu'en cette absence, il se trouve privé d'une partie des indemnités auxquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
26 novembre 2014
le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L. 3213- 1et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292
8 décembre 2016
8 décembre 2016
le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032aea87374c02633f224b7
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L 3242-1 du code du travail relatives au versement d'un acompte, à la communication de la fiche annexe conforme aux dispositions de l'article R 3243-4 du code du travail concernant la rémunération de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01053
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.
Source officiellePage 12 sur 334