Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 371-1 et L. 371-3 du code de l'environnement

Par application des principes posés par les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ces pièces seront écartées des débats.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI NASSRINE à comparaître devant le juge

En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil allié au principe de l'autorité de la chose jugée en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227

Sur la prescription : Les articles L.218-1 et L.218-2 du code de la consommation prévoient une prescription de deux ans applicable aux contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu des anciennes dispositions du code de la consommation, désormais renforcées par l'article 2303 du Code civil, le créancier professionnel s'oblige à informer la caution personne physique de la

6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Il sera alloué à Maître DELAGNE, conseil de [P] [R], la somme de 700 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il a indiqué n'avoir jamais été gérant de la S.A.R.L. mais seulement associé. *** Par la présente requête en nullité, il est sollicité, sur le fondement des articles 14 et 75 du Code de Procédure Pénale

233 du code civil et 1123 du code de procédure civile PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [O], [P] [B], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10]

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil en mentionnant un TEG erroné au sein des trois offres de prêts qu'ils ont souscrites, - en conséquence, prononcer la nullité de

786 du Code de Procédure Civile).