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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670
12 juin 2012
12 juin 2012
un produit biocide exclu du champ d'application de l'article L. 253-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 253-1 du code rural, 7 de l'ordonnance du 11 avril 2001 et L. 522-18 du code
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 411-1 et R. 411-1 du code rural, 1709 du code civil] que le bail rural, comme la promesse de bail rural, nécessite une contrepartie financière laquelle doit être explicitée par la détermination d'un
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a4fd
18 avril 2024
18 avril 2024
[B] [G] demandent à la cour, au visa de l'article 815-3 du code civil, des articles L 411-31 et L411-35 du code rural, de': - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [D] [Z] épouse [G
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60375eed1825c93c2cf3225b
2 avril 2015
2 avril 2015
[G] dans le cadre d'un échange de culture prévu à l'article L. 411 ' 39 du code rural et de la pêche maritime. Il signale qu'après le décès de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301446
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 411-59 du Code rural n'imposent pas au candidat de se soumettre à des examens médicaux particuliers ; madame X... doit donc être considérée comme ayant l'aptitude physique pour reprendre l'exploitation
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
: Vu les articles L411-1, L411-34 du code rural, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret numéro 92-755 du 31 janvier
Source officielleChambre 3 A
6524ea110188778318399669
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par écritures datées du 28 novembre 2022, reprises oralement à l'audience du 12 juin 2023, il conclut ainsi qu'il suit : Vu notamment les articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300981
9 septembre 2014
9 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime et 1869 du code civil ; Attendu, selon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
631ade4ef575634f1371ef16
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Selon les dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De plus, il résulte des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural, que le membre qui assure l'exploitation en cas de reprise par une personne morale doit justifier des éléments suivants : - être titulaire
Source officielleChambre sociale
6162c5141e6e05567349088f
28 juin 2012
28 juin 2012
Les appelants soutiennent que : - le tribunal n'a pas, aux termes de la décision querellée, expliqué en quoi le congé n' était pas conforme aux règles de l'article L. 411- 47 du code rural ; - il ne
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
411-74 alinéa 2 du code rural.
Source officielleChambre sociale
5fe1b75e0767eeba3869cb70
17 décembre 2020
17 décembre 2020
sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, - reçu sa demande en fixation du prix sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural, - ordonné avant dire droit une expertise aux fins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300889
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... avait vocation à cesser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 331-2 du code rural.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66162bd699851e0008f1e4e8
9 avril 2024
9 avril 2024
L.411-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 122 et 885 et suivants du code de procédure civile, de': -Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes, fins et conclusions des bailleurs
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[J] a réclamé : In limine litis, vu les articles L. 491-1 et R. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger M.
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions soutenues verbalement à l'audience par son conseil, Le GFA Le Panneau demande à la Cour de statuer comme suit, visant notamment les articles L.311-1 et L.411-1 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7921
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'autre étant illicite, - d'une mise à disposition selon les articles L. 411-37 (à l'époque 824) du code rural ; matériellement, c'est la société qui exploite les biens qui lui sont mis à disposition
Source officiellePage 12 sur 38