Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le premier tour des élections des délégués du personnel qui avait eu lieu le 22 novembre

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié

et de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Par courrier du 28 septembre 2021 reçu le 29 octobre suivant, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

communauté de vie avec son épouse ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît