DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

L. 723-11 ; () / 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; / () / 7° L'office a pris une décision de

susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article

Le préfet de la Corrèze a, par un arrêté du 25 octobre 2022, fixé le pays de destination de son éloignement en application des dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour

Selon l'article L. 822-18, devenu L. 821-38, du code de commerce, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

: () 5o L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R. 721-3 ".

Aux termes de l’article L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un

exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 () ". 5.

En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L.721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le prive d'un recours effectif

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le prive d'un recours effectif

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 721-3 à L.721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 et L. 731-1 et suivants du CESEDA.

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 et L. 731-1 et suivants du CESEDA.