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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603387_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305243_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Par arrêté du 3 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203162_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger à l'encontre duquel il prend une décision, cet arrêté pris au visa de l'article L. 754-3 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300199_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Le préfet de la Moselle, estimant que cette demande d'asile présentait un caractère dilatoire, a ordonné son maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511724_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

R. 521-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300962_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le préfet de la Moselle, estimant que cette demande d'asile présentait un caractère dilatoire, a ordonné son maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304746_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

B repose sur les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304566_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

est entachée d'une erreur de droit quant à l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article R. 754-7 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308701_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600704_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309966_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300770_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300411_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300413_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300414_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536405_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301697_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Le moyen tiré de la contrariété des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 doit donc être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407638_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600499_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600511_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Source officielle

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