Les obligations résultant des articles L1132-1, L1152-1, L1153-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail sont distinctes et l'absence de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure tout manquement de

L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.

[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

MOTIFS : Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne brute des salaires des trois derniers mois à

A D demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à M.

L1142-1 II du Code de Santé Publique.

R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail).

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Par ailleurs, l'article L1152-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré

sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le

II - Sur la contestation d'avertissement notifié le 1er juin 2019 : Il doit être rappelé : - que la procédure disciplinaire est définie par les articles L 1332-1 et suivants du code du travail, -

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

-1 du code du travail.

Le tribunal d'instance viole l'article L1152-1 du code du Travail en statuant ainsi.

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

[K] à 50 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamné M.