Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Selon leurs conclusions remises le 18 novembre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, 16 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants

[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de

L112-4 du code des assurances.

-131 du 10 février 2016, Vu les arrêts rendus par la Cour de Cassation produits par SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Vu ensemble les articles L121-1 et L111-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L.114-1 du code des assurances, L.1221-14 du code de la santé publique et 1353 du code civil.

querellée ne respecte pas l'exigence tenant au fait que, pour être valables, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées (article L. 113-1 du code des assurances).

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

compagnie L'AUXILIAIRE apparaît être désormais l'assureur de la société S.E.E.M ; qu'en application de l'article L124-5 du code des assurances, il appartient à la compagnie L'AUXILIAIRE de répondre des

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante

[K] [A], demandent à a cour, au visa des articles 835 du C.P.C., 1103 et 1104 du code civil et L124-3 du code des assurances : 1 - à titre principal : - d'infirmer l'ordonnance de référé des chefs

dictée par l'article 1792 du code civil.

[N] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens. M.

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

Sur la nullité des procès-verbaux de saisie attribution pour absence de décompte : Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte