AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93455
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Subsidiairement, l'intimée soulève la forclusion prévue à l'article L1234-20 du Code du Travail, dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire en l'absence de contestation
Source officiellePage 12 sur 26
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la convention de forfait en jours L'article L3121-46 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec
Source officielle