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506 résultats pour « article L1233-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93455

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Subsidiairement, l'intimée soulève la forclusion prévue à l'article L1234-20 du Code du Travail, dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire en l'absence de contestation

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la convention de forfait en jours L'article L3121-46 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02353

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Mahi Plastics Group, aucun grief n'étant dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a mis hors de cause ces deux sociétés ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5f9bcdc6046d47f3c431

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée de chantier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun : L'article L1223-8 du code

Source officielle
CA

9e Chambre C

603217d95a579c4f7c6a4ee7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur le licenciement, Au visa de sa faculté d'appréciation incluse aux dispositions des articles 12 du code de procédure civile, et L1235-1 du code du travail, après avoir examiné les pièces du débat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92b

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

Sur la rupture du contrat de travail Vu les articles L1231-1 et L1237-1 du code du travail, Par courrier daté du 27 août 2007, Mario X... écrit à la S. A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0dadc25a97f0381f4eb2

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0ddcc25a97f0381f4ff7

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Constatant dans ces conditions, qu'outre le non respect des dispositions de article L.3121-46 du Code du travail précitées, les heures effectivement réalisées par M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

au a du présent article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd93

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

par Maître CAPUS (FIDAL ANGERS), avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Eric BERTHOME (FIDAL), avocat au barreau de BLOIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9a8cb8dca058e3e7978

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail étant, en conséquence, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée, la situation concrète du salarié ne peut être

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42c

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner la société Go Sport

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490ff40f124dcd102fe65

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A défaut, dire et juger le licenciement de contrat de Monsieur [N] [E] à tout le moins abusif au visa de l'article L1235-3 du Code du Travail - Condamner la Société Pages Jaunes - Solocal à verser

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[R] la somme de 20000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137127f49a37ec714dc2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L1234-1 2° du code du travail fixe la durée du préavis à un mois au regard d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins

Source officielle