En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

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S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

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R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, - ordonne conformément à l'article

Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

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L'article R441-4 du code du travail dispose que « l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail

L.1235-4 du code du travail, - Infirmer la décision en ce qu'elle condamné l'OGEC ADORATION à payer à Monsieur [S] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - fixé à 1900 euros par mois le montant que la SARL Opérateur Social Efficacité Energétique devra rembourser à Pôle emploi en vertu de l'article L1235-4 du code du travail

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Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du travail est nul.

L1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle Emploi des allocations au salarié dans la limite de 6 mois, Condamner la Société CERTICALL à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

L1233-67 du code du travail.