En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

des documents relatifs à ses hospitalisations au sein des hôpitaux Raymond Poincaré à Garches (92380) dans le service du Professeur X et X à Paris (75018) dans le service de chirurgie orthopédique : 1)

Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SAS SCL TERRASSEMENT ET AMENAGEMENT, Entreprise de Travaux Publics, (Adh.

En vertu du même article et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire

son dossier administratif ; 2) son dossier médical.

entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à sa santé, à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

les pièces relatives à la prescription des médicaments X et X, médicaments princeps ; 2) les pièces relatives à la prescription des médicaments X X et X, médicaments génériques.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à

L1111-5 du même code.

My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des pièces mentionnées aux points 1) et 2) sous les réserves ainsi mentionnées.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables