AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161900
9 juin 2016
9 juin 2016
D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 2), 3) et 5), la commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute
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1 avril 2026
1 avril 2026
L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.
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