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1 514 résultats pour « article L2113-22-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

67f753e1eb05d6bf6564da26

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.

Source officielle

Page 12 sur 76

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TJ

JEX

65c28bf3a2af13da68689c6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par ailleurs il ressort de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88faa7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L2314-4, modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 dispose : Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a208392cdc6046d47fead16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL3Z N° Minute : 26/01096

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386d4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f49

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la cour de : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces produites aux débats A titre principal

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 11 avril 2022, la SARL [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165167

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

696566fbcdc6046d4711d1de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c69e4ea48318f5a97d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 22 juin 2023 auxquelles il est renvoyé, la société Hôtel Restaurant du Cours demande à la cour de : Vu les articles 396 et 700 du Code de

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc839

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande relative à la saisie attribution du 30/04/2024 : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence Aux termes des articles L211-3 et L211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L213-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689bf6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

communes en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609a4354c6ec55cf7100f3

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faba

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la contestation du montant de la saisie Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697261a7cdc6046d4750fac1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.

Source officielle