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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05902
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05904
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [B] le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du
Source officielle1re chambre sociale
662b43c5fe254500083148d0
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de ce même document le médecin du travail préconisait une prochaine visite avant le 21 octobre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
En réponse à la fin de non recevoir soulevée, le COMITÉ D'ENTREPRISE se prévaut de la compétence spécifique du comité prévue à l'article L2323-18 du code du travail en matière d'information sur l'exécution
Source officielleSociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
29 mai 2019
700 du Code de procédure civile, * de condamner Madame H... à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L233-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a51
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a53
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
30 août 2023
/12391 et n° 21/12399).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
7 septembre 2018
21 de cette loi prévoient que : 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc34709e24f13d5549e
31 août 2022
31 août 2022
La Société INFORMEX est une société anonyme créée le 21 octobre 1974 dont le siège social se situe [Adresse 4] . La Société LABCATAL n'est pas actionnaire de la Société INFORMEX.
Source officielleChambre 4-2
6a113b4ecdc6046d47a6a8d3
22 mai 2026
22 mai 2026
L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
article L233-1 du Code du commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a57
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielle17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
La détention par la même personne physique de la majorité des parts de plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité peut caractériser l'appartenance à un groupe, même si, selon l'article L2331-1
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a4f
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a61
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a69
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
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