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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il résulte de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22f1
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Cour : Jugement du 14 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/16639 APPELANTE Madame [E] [D] [K] [B] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
19 juin 2014
Par jugement en date du 3 mai 2011, cette juridiction, joignant les deux recours , l'a déboutée de ses demandes .
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En ce qui concerne l'urgence : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307224_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielleChambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300434
20 avril 2017
20 avril 2017
L 241-1, L242-Î et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163c63ff3112a7c58687448
2 juin 2010
2 juin 2010
Au soutient de son appel l'URSSAF d'Ille et Vilaine fait valoir les moyens suivants: - l'article R 243-43-3 du code de la sécurité sociale dissocie légalement la procédure de vérification des déclarations
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
20 septembre 2011
20 septembre 2011
a par courrier du 7 mai 2009 contesté la prise en charge de la rechute devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision prise en séance du 30 juillet 2009 et notifiée le 3
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L2323-27 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
décembre 2008 contesté la prise en charge de l'accident de monsieur X... devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision prise en séance du 30 juillet 2009 et notifiée le 3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd222
5 mai 2022
5 mai 2022
[I] [X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé les règles de notification.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] à payer à la société ECBR la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Main sécurité à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201410
8 octobre 2015
8 octobre 2015
qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) a signifié, le 3
Source officiellePage 12 sur 33