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354 résultats pour « article L2362-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e38c25a97f0381f5393

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Pierre-Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉS Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]

Source officielle

Page 12 sur 18

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TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200713_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002290_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] [T] , juriste représentant la société [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-baptiste TRAN-MINH de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Représentant : Me Laurent

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

dans un délai de 15 jours à la diligence du greffe ; - Dit que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L653-11 et R653-4 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

6352366c8c924eadffcc4661

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 4 janvier 2023.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile et n'a pas usé de la faculté de comparaître par écrit prévue par l'article R713-4 dernier alinéa

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

L. 232-23-4 du code du sport, issues d'une ordonnance du 19 décembre 2018 non encore ratifiée et, d'autre part, d'illégalités qui lui sont propres ; - en premier lieu, l'article L. 232-23-4 du code du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. » ATTENDU que l'article L.653-4 du Code de commerce prévoit

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs l'article L232-22 du code de commerce prévoit pour toute société à responsabilité limitée l'obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

, pour le site de [Localité 5] stipulent en clause 4-3 "le loyer stipulé à l'article 4-1 ci-dessus sera ainsi augmenté annuellement en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

Source officielle