AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation, de sorte qu'il contrevient aux dispositions des articles L211
Source officiellePage 12 sur 66
Quatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le
Source officielle