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378 résultats pour « article L325-36 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

MOTIFS Sur la prescription des demandes La prescription biennale posée par la loi numéro 2013 ' 504 du 14 juin 2013 modifiant l'article L3245-1 du code du travail, d'une demande de requalification

Source officielle

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CA

9e Chambre B

6162d33070d46c7f95e826db

Appel

23 février 2012

23 février 2012

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, -dire que son obligation de faire l'avance des créances définies aux articles L3253 -6 et suivants, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af46

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8dded

Appel

14 février 2018

14 février 2018

L 3253-6 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-8 et L3253-17 et suivants du même code et dans la limite d'un des trois plafonds de sa garantie

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552476c5d9057df7ffe2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le maintien du salaire au cours de l'arrêt maladie, la convention collective le prévoit dans son article 36.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315a19f939ca6242b7e5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l’article L 322-8 du code de l’expropriation, sous réserve de l'article L 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906e498a54057d102e92

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le rappel de salaires Sur la prescription L'article L3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 'dire' non contradictoire au mépris de l'article R311-6 doit être annulé.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b592a502b828318c4e3b7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 22 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, des articles L. 641-13

Source officielle
CA

Expropriation

660e43130740db0008fa9473

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57d

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Il est rappelé que la fin de mission est régie par l'article L321-12 du code du travail. Par conséquent dés que la direction connaîtra la date de la fin de la mission de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465937c024d1adffef7538

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

DIRE et juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f566

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

Selon les dispositions de l'article 30. 2 de la convention collective applicable, le délai de préavis aussi bien pour la démission d'un cadre que pour son licenciement, est de 3 mois.

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CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de congés payés, et un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au moment de la rupture, il était âgé de 36 ans et il ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

et contributions sociales conformément aux dispositions de l'article L3253-8 du Code du travail ; -de ce qu'elle revendique le bénéfice express et d'ordre public des textes légaux et réglementaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

A la date de la rupture Mme X... percevait une rémunération mensuelle brute de 1506, 36 €.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.

Source officielle