AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc679ad3c6768b4e86b0da
28 novembre 2018
28 novembre 2018
MOTIFS Sur la prescription des demandes La prescription biennale posée par la loi numéro 2013 ' 504 du 14 juin 2013 modifiant l'article L3245-1 du code du travail, d'une demande de requalification
Source officiellePage 12 sur 19
9e Chambre B
6162d33070d46c7f95e826db
23 février 2012
23 février 2012
L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, -dire que son obligation de faire l'avance des créances définies aux articles L3253 -6 et suivants, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de
Source officielle