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570 résultats pour « article L421-214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67324

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'article L421-1 [...] à la condition que ces accidents soient survenus en France [...]'.

Source officielle

Page 12 sur 29

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-8, devenu

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cbecdc6046d471f563b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/2154.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414276

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 ,L 412-4 et L 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105923_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 211-5 du CRPA.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bc61dcdc6046d472b30fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82728228119c90322310c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966a023cdc6046d472de408

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

6690205d766d1156dbbeaeaf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société [C] [K] : Le tribunal de commerce d'Annecy rappelle qu'aux termes des articles L211-5-1 et L 211-5-2 du Code des assurances qui énoncent respectivement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750ecdc6046d477e5ca5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L431-4 du code monétaire et financier jusqu'au 8 janvier 2009 et, depuis cette date, par les dispositions de l'article L 211-20 du code monétaire et financier, que le gage consenti le 26 mars a été annulé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le taux d' incapacité permanente prévisible Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des articles L4121-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964161f5112d8edd058424

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715741d395d6ba9f2a1fbc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Madame [O] a, consécutivement à son accident du travail en date du 22 mai 2021, bénéficié d’arrêts de travail durant 213 jours.

Source officielle