À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rechute : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale

[X] [M] [Y] des dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[M] des dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

visa des articles L 213-4, L 213-4-3 et L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 24 de

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 700 du code de procédure civile et pour les mêmes motifs, ils seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de

L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; condamner solidairement Monsieur [X] [N] et Madame [X] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier

, l'expulsion de Mme [V] [Z] des lieux sus-désignés ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; RAPPELLE qu’en application de l’article

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.