Guy NNN... demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.

L... était la sienne, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande relevait des dispositions de l'article de l'article L. 442

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/12/2023 à :[T] [G], [O] [H] [M] [F] Copie exécutoire délivrée le :18/12/2023 à : Me Francis MARTIN Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Monsieur [X] [V] Monsieur [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Maitre Mohamed BOUACHA Pôle civil

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié

L422-1 du code des assurances.

Cette somme correspond à un arriéré locatif, à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu'aux sommes

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

CA [Localité 12], 2e chambre 12 juin 2020 – n° 19/03122).

[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés appelantes qui succombent sont condamnées aux dépens d'appel dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile et

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L.441-9 et L442-5 du code de la construction et de l'habitation.

[E] conclut enfin à l'allocation de dommages-intérêts venant en compensation de l'éventuelle créance de la société Locam sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.

JUGER qu'en raison de la durée de cette relation commerciale, la société ONCLE TOM aurait dû bénéficier d'un préavis de 12 mois alors qu'elle a été privée de tout préavis.