AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
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Chambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
4 avril 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle