CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

931 résultats pour « article L450-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e841

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA

Source officielle

Page 12 sur 47

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5.IV alinéa 2 de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui, en dépit des condamnations déjà prononcées contre la partie poursuivie, offre à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966b10ecdc6046d472f0a92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L452-2 issu de la loi du 17 décembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

prévus par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale - dit qu'il appartiendra à la CPAM de la Meuse de procéder au versement de cette majoration au bénéfice pour madame [N] [C] à charge pour la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente Il résulte de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00132

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L420-1du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L452-3, constater qu'elle fera l'avance de cette indemnité et qu'elle en récupérera immédiatement le montant auprès de l'employeur, conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfe5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, outre les frais d'expertise ; - dit que la [9] devra avancer à Monsieur [E], au titre des préjudices qu’il a subis, les sommes suivantes, après déduction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240a47ca18b0008e5840a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'.420-1 sont invoquées comme à celles qui sont fondées sur les articles L.420-1, L.420-2 ou L.442-6 du code de commerce, une telle irrecevabilité étant en outre de nature à entraîner celle de l'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd5030

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L452-2 issu de la loi du 17 décembre 2012.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8ef39cffb4f136743d1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

(AT - [U] [N]) [Adresse 2] [Adresse 2] (BELGIQUE) Convoqué à l'audience par lettre simple du 23 février 2021 Non comparant, non représenté ET : INTIMEE La CPAM DES FLANDRES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1er et 2 de la convention).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feab

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'article L452-1 prévoyant que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[R] [M] à lui verser la somme de 2 500 € en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301113

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

délibéré, Le Président du pôle social du Tribunal judiciaire de Coutances, a statué seul après avoir recueilli l'avis de l'un des assesseurs présents, avec l'accord des parties, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5cae

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle