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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e841
20 février 1973
20 février 1973
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
8 novembre 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5.IV alinéa 2 de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui, en dépit des condamnations déjà prononcées contre la partie poursuivie, offre à
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