700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L1226-12, L1226-14, L1234-1 et L5213-9 du code du travail, Mme [G] sollicite l'octroi des sommes de 4 893,33 € en principal (trois mois de salaire) et 489,33 € au titre des congés payés afférents en exposant

Par déclaration du 12 janvier 2007, la société ELEKTROSTA a interjeté appel du jugement.

- Dès le lendemain, 18/12/2018, vous avez réembauché aux mêmes conditions, M.

[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses

L521-3 susmentionné. 6.

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et

née le 12 Juin 1970 à LYON (69002) ... 69250 FLEURIEU SUR SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Julien MICHAL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

L5213-9 du Code du travail), et 845,70 € au titre des congés payés afférents ; - 12 215,66 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 75 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

- sur la demande de dommages-intérêts au titre du préavis : Il n'est pas contesté qu'en application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Mme [C] bénéficie, du fait de sa reconnaissance

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

MOTIFS Sur la demande au titre de l'indemnité de préavis Au visa de l'article L5213-9 du code du travail, Monsieur [H] [K] sollicite la confirmation du jugement ayant prononcé le doublement de son