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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.500 euros outre à supporter les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
application de l’article 515 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pourtant, en méconnaissance des dispositions de articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il n'a pas été bénéficiaire de l'allocation de soutien familial de juillet à décembre 2010 (cf
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
4 avril 2024
de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c9099311d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MAAF Assurances aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Code des assurances ainsi que les articles 143, 144 et 232 et suivants du code de procédure civile, ' DIRE que la société Verspieren a manqué à son obligation de conseil ; En conséquence:
Source officielle3e chambre
60343773d55acc28b2f7aa05
19 janvier 2017
19 janvier 2017
1315 et 1147 du code civil ou encore des articles L.112-1 et suivants du code des assurances, - constater que la responsabilité civile délictuelle des assureurs ne saurait être engagée à l'égard de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pas sérieusement contestable au regard de l’obligation de délivrance du bailleur de l’article 1714 du code civil, de la responsabilité de plein droit des copropriétaires au titre de l’article 14 de la
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L520-1 du code des assurances, 'l'intermédiaire d'assurance doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi qu les raison qui motivent le conseil founi quant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article 2' de ce chapitre énonce : «' sont considérées comme tiers aux termes du contrat': - toute personne autre que l'assuré, - les assurés entre-eux.
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843479
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93735
13 avril 2023
13 avril 2023
696 du code de procédure civile et de droit à la charge du débiteur selon l'article L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, et à l'indemnisation des frais irrépétibles alors supportés par Mesdames
Source officiellePage 12 sur 13