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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
23 avril 2026
Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.
Source officiellePCP JCP fond
697b8a32cdc6046d4722d704
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, [Localité 4] HABITAT invoque les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, et soutient que les critères légaux de transfert du bail ne sont en l‘espèce pas satisfaits
Source officielleRétention_recoursJLD
644b63bfc51457d0f882ddab
27 avril 2023
27 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRéférés
6358cd8ec40aa805a7864b91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SARL DDGI invoque à titre liminaire, l'irrecevabilité des demandes de la SAS ALLWORK sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce en ce qu'elle n'a pas assigné le commissaire à l'exécution
Source officielleRétention_recoursJLD
6358cdaec40aa805a7864c52
25 octobre 2022
25 octobre 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
672dbafee5854a35210c95e6
16 août 2024
16 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a441828847
25 juillet 2022
25 juillet 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
659e4720553798000884728c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ordonnance N°40 N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBT7 J.L.D.
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
À cet égard, la banque SOCREDO invoque les dispositions de l'article L621-65 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, aux termes duquel : Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa20
13 août 2012
13 août 2012
Mme X...réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
651e537fa81daa831884f563
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ce faisant, Monsieur [E] [X] a contrevenu aux dispositions de l'article R 412-35 du Code de la route, et a commis la contravention de 1ere classe réprimée par l'article R 412-43 du même code qui justifiait
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79adf71d9f5effbdf29eb
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00283
22 mars 2011
22 mars 2011
tenues pour avoir été admises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
12 mai 2026
L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard
Source officielleJLD
66df4a9d9b56f16fd33df207
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01182 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69c0922ccdc6046d4798d031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L621-4-1 du Code de commerce, dispose: "Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q], le vendredi 13 décembre 2013, des pièces nouvelles numérotées 40 bis, et 48 à 59.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
décembre 2009 ainsi que le CGEA AGS de NANCY, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la SARL BOUCHERIE LORRAINE à : -900 € au titre du remboursement de la sanction pécuniaire interdite, -9 787, 40
Source officiellePage 12 sur 23