Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6759f8c43bace64ddb45bfb5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc764e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Sur le bienfondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officielleSurendettement
697736c7cdc6046d47bfa889
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielleSurendettement
68e88b3a3ea43407b9fba23a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJCP
69a2f798cdc6046d470ab0c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a108
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
686c3dfadd7001754d62571b
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office
Source officielle2ème Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c81
15 avril 2025
15 avril 2025
L733-1 ou à l'article L733-7.'
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d9696517fe
17 août 2023
17 août 2023
dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc5dcdc6046d473d65a8
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa33594
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ces démarches constituent des diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66baf72af34129bfe1fee638
12 août 2024
12 août 2024
Sur l'appel : Sur le doute relatif à l'âge du retenu Monsieur [H] fait valoir qu'il est mineur pour être né le 26 octobre 2006 et qu'en vertu de l'article L751-5 du CESEDA, il ne peut être placé
Source officielleJ.L.D.
67edadaada9e15c513204dcd
2 avril 2025
2 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef35dc5b777c909930a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à la procédure de surendettement et la bonne foi : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un
Source officiellePage 12 sur 269