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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63c8eec7dc5b777c90992e84
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit
Source officielleRétention Administrative
678b470c8cafc520068c15ff
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleRétention Administrative
6582bb7bc22d2800089231ce
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0162
9 octobre 2025
9 octobre 2025
APPELANT Monsieur [C] [P] né le 11 Septembre 1979 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69b29703cdc6046d4766b10a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [D] [O] né le 01 Juillet 1997 à [Localité 2] (LYBIE) (99) de nationalité Libyenne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleRétention_recoursJLD
653b5974502b828318c4e4c2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68919147cc6ad3ccb24aecf5
4 août 2025
4 août 2025
N° 2025/2318 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388f9
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a037b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [O] né le 22 Novembre 1990 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Algérienne Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA, assisté de Maître
Source officielleRétention_recoursJLD
677cc330cf451bb7cd92936d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d568
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
67f4b118da16d54af38e628c
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e955
12 avril 2025
12 avril 2025
Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.
Source officielleRétention Administrative
688d9db3a7cb93066e443a2e
1 août 2025
1 août 2025
L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 6] .
Source officielleETRANGERS
6708c01f445a086e2bcedcd5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de prolongation de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b725146
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleJ.L.D.
69d6a27bcdc6046d478ef172
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielle2ème chambre section B
66baf72bf34129bfe1fee642
12 août 2024
12 août 2024
[Y] [M] et Mme [L] [H] née [K] Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures imposées par la commission en application de l'article
Source officielleRETENTIONS
66bc4885a5822c82a7cbdfe1
13 août 2024
13 août 2024
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 12 août 2024 à 22 heures 01 tendant à la confirmation de la décision entreprise en ce que l'article L743-23 du CESEDA est applicable
Source officiellePage 12 sur 38